Gestion contractuelle

PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DE PLAINTES EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS 

À l’égard des contrats attribués à partir du 25 mai 2019, la municipalité doit:

  • Si elle désire procéder de gré à gré en accordant un contrat à un « fournisseur unique » lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre:

– Publier un avis d’intention sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO); et

– Permettre à toute personne intéressée de formuler son intention de contracter avec elle, malgré la publication de l’avis d’intention.

  • Lorsque le contrat doit être attribué à la suite d’une demande de soumissions publique, respecter les dispositions prévoyant un processus de plainte.

Voici donc la procédure adoptée par le Conseil de la municipalité le 13 mai 2019: Procédure-plainte-contrat public

Par ailleurs, le conseil municipal a décidé de mieux définir les contours de son règlement sur la gestion contractuelle par une mise à jour que vous pouvez consulter ICI